How to Delete Constitution Française. save (14.38 MB)
Published by Ajaraie mohammedWe have made it super easy to delete Constitution Française account and/or app.
Table of Contents:
Guide to Delete Constitution Française 👇
Things to note before removing Constitution Française:
- The developer of Constitution Française is Ajaraie mohammed and all inquiries must go to them.
- The GDPR gives EU and UK residents a "right to erasure" meaning that you can request app developers like Ajaraie mohammed to delete all your data it holds. Ajaraie mohammed must comply within 1 month.
- The CCPA lets American residents request that Ajaraie mohammed deletes your data or risk incurring a fine (upto $7,500 dollars).
↪️ Steps to delete Constitution Française account:
1: Visit the Constitution Française website directly Here →
2: Contact Constitution Française Support/ Customer Service:
- 93.88% Contact Match
- Developer: MCJ - Mon Code Juridique
- E-Mail: contact@mcj.fr
- Website: Visit Constitution Française Website
- 100% Contact Match
- Developer: TEKETE LE GENIE
- E-Mail: teketelegenie@gmail.com
- Website: Visit TEKETE LE GENIE Website
Deleting from Smartphone 📱
Delete on iPhone:
- On your homescreen, Tap and hold Constitution Française until it starts shaking.
- Once it starts to shake, you'll see an X Mark at the top of the app icon.
- Click on that X to delete the Constitution Française app.
Delete on Android:
- Open your GooglePlay app and goto the menu.
- Click "My Apps and Games" » then "Installed".
- Choose Constitution Française, » then click "Uninstall".
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🎌 About Constitution Française
1. Son Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.
2. - Constitution Française, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Charte de l'environnement de 2004.
3. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum.
4. La Constitution française du 4 octobre 1958 est l'actuelle constitution 1958 de la France et régit ainsi la Ve République française.
5. La Constitution francaise du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République.
6. Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité.
7. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française.
8. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations.
9. Les règles relatives à la révision de la Constitution 1958 sont prévues par la Constitution 1958 elle-même.
10. Norme juridique suprême du pays, c'est, bien qu'ayant fait l'objet de 24 révisions, l'une des constitutions les plus stables qu'il ait connues.
11. La dernière modification est la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
12. Legifrance est le service de la diffusion du Droit.
13. legifrance.
